Suivant l'article 47 §1er de la loi du 6 avril 2010, loi relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur, pour tout contrat à distance, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendrier pour se rétracter du contrat. Ce droit s'exerce sans pénalités et sans indcation de motif.
Sans préjudice des dispositions de l'article 48, §2, second tiret, seul les frais directs de renvoi seront à charge du consommateur.

Pour l'exercice de ce droit, le délai court :

• pour les biens, à compter du lendemain du jour de leur livraison au consommateur, lorsque les obligations d'information visées à l'article 46, §1er, ont été remplies;
• pour les services, à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat ou à partir du jour où les obligations d'information prévues à l'article 46 §1er, ont été remplies, si elles sont remplies après la conclusion du contrat, à condition que le délai n'excède pas le délai de trois mois prévu au §2.
• En ce qui concerne le respect du délai de rétractation, le délai est réputé respecté si la notification, à condition d'avoir été faite par écrit ou sur un support durable qui est à la disposition du destinataire et auquel il a accès, a été envoyée avant l'expiration du délai.

§2. Si l'entreprise n'a pas rempli les obligations d'information prévues à l'article 46, §1er, le délai de rétractation est de trois mois. Ce délai court :

• Pour les biens, à compter du jour de leur livraison au consommateur;
• Pour les services, à compter du jour de la conclusion du contrat.
• Si, dans ce délai de trois mois, les informations visées à l'article 46, §1er, sont fournies, le délai visé au § 1er commence à courir le lendemain du jour de la réception des informations.
• Pour les biens faisant l'objet de livraisons successives, les délais de rétractation commencent à courir le lendemain du jour de la première livraison.

§ 3. En cas d'exercice du droit de rétractation prévu aux §§ 1er et 2, l'entreprise est tenue au remboursement des sommes versées par le consommateur, sans frais. Ce remboursement doit être effectué au plus tard dans les trente jours suivant la rétractation.

§ 4. Sauf si les parties en ont convenu autrement, le consommateur ne peut exercer le droit de rétractation prévu aux §§ 1er et 2, pour les contrats :

1. de fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de rétractation visé au § 1er;
2. de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement;
3. de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques descellés par le consommateur;
4. de fourniture de journaux, de périodiques et de magazines;
5. de fourniture de denrées alimentaires, de boissons ou d'autres biens périsables.

Les articles renvoyés dans cet état restent à la disposition de l'acheteur à l’adresse du comptoir repris dans la page contact du site et ne seront pas remboursés.

L’entièreté de l’article de loi est visible à l’adresse suivante : http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&cn=2010040603&table_name=loi